Perte de souveraineté des communes

favrodLa municipalité de Noville a revu son règlement communal sur l’entretien des chemins communaux, et s’est servi d’un règlement type d’une commune voisine, l’a adapté à sa topographie et aux dernières pratiques modernes en matière d’entretien. Ce règlement a été soumis à une commission du Conseil général, qui l’a étudié. Lors du Conseil général, des amendements ont été apportés et acceptés en toute démocratie. Ensuite la Municipalité l’a soumis au Canton pour approbation, et c’est là que les choses se corsent.

Une réponse du service concerné nous impose de respecter le règlement type à la lettre. Donc ne rien changer.

D’emblée, il s’avère que ce règlement est partiellement obsolète et pas vraiment adapté à une commune de plaine. Avec des articles surannés comme interdire de faire paître le bétail sur les talus et banquettes des chemins : cette pratique n’a plus cours depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. D’autres exemples :

Interdire de faire dévaler les bois sur les chemins : la pente moyenne de notre territoire communal est d’environ 0,6°/oo, soit 60 cm pour 1 km. Que cet article soit pris en considération dans la commune de Corcelles-le-Jorat oui, mais pas à Noville.

Le service a aussi refusé le rajout du terme fauchés ou broyés dans l’entretien des talus ou berges : terme qui est actualisé avec les méthodes modernes actuelles.

Je pourrai vous citer encore d’autres exemples mais je pense que vous avez saisi le sens de la démarche.

La Municipalité, la commission et le Conseil général ont fait un énorme travail de lecture et de mise à jour de certaines terminologies qui relèvent d’une pratique réaliste, applicable et surtout sensée.

Le problème dans tout ça, n’est pas d’avoir un règlement type dépassé mais c’est les heures de travail qu’ont passé tout ce monde à étudier un règlement dans le cadre de leurs attributions pour qu’au final nous n’ayons surtout pas le droit de modifier quoi que se soit.

Au vu de ce qui précède, je me permets de poser quelques questions au Conseil d’Etat :

  • Pourquoi ne pouvons-nous pas modifier ce règlement de manière logique et sensée ?
  • Si nous devons respecter à la lettre un règlement type pourquoi le faire passer devant une commission et devant le législatif de la commune ? On pourrait ainsi s’épargner un temps précieux.
  • Que propose le Conseil d’Etat afin d’éviter ce sentiment de frustration pour toutes les  personnes qui s’investissent pour le bon fonctionnement des communes et d’éviter des réponses aussi peu réfléchies et qui manquent de bon sens ?
  • Y-a-t-il d’autre règlements qui posent problème et que les communes ne peuvent modifier ?
  • Le Conseil d’Etat ne trouve-t-il pas que c’est une perte de souveraineté des communes que cette façon de procéder ?

D’avance je remercie le Conseil d’Etat de ces réponses.

Interpellation de Pierre-Alain Favrod, député, au Conseil d’Etat

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