L’UDC Vaud soutient le référendum contre le droit de préemption en matière de logement

Lors des récents débats parlementaires, la majorité du Grand Conseil vaudois a accepté de créer plusieurs contraintes dans la législation en matière de logement. Elle a en particulier introduit le droit, pour une commune, d’acheter en priorité un bien immobilier mis en vente (droit de préemption). En clair, lors de chaque vente immobilière, la commune concernée pourra se substituer à l’acheteur librement choisi par le vendeur.  C’est un affront au droit de la propriété que l’UDC ne tolère pas. La Direction du parti a décidé de soutenir le référendum lancé par la Chambre vaudoise immobilière et les associations économiques faîtières. L’UDC devient ainsi le premier parti à soutenir ce référendum et démontre ainsi concrètement son attachement aux principes de la propriété et de la liberté économique.

Le droit de préemption aura de multiples effets néfastes et pénalisera durement le marché de l’immobilier. Tout d’abord, pour chaque transaction immobilière sur son sol, la commune devra déterminer si elle entend user de son droit de préemption. Si oui, la Municipalité devra saisir le Conseil communal pour valider les dépenses occasionnées. Ce processus peut prendre beaucoup de temps et donc décourager l’acheteur initial qui se retirera de la vente avant la décision du Conseil communal. Dans le cas où, finalement, la commune renonce à acquérir le bien-fonds faute d’accord du Conseil communal, le vendeur se retrouvera sans acheteur et ne sera pas indemnisé pour le temps perdu ou le dommage financier subi.

Pire, dans le cas d’une vente immobilière au sein d’une même famille, à des proches ou à des partenaires professionnels, le vendeur vendra probablement son bien à un prix bien en-dessous des valeurs du marché. Or, dans la plupart des cas, la commune pourra là également user de son droit de préemption et donc acquérir des biens-fonds bâtis et non-bâtis sur le dos d’un patrimoine familial ou commercial et à un prix hors concurrence. Les autorités communales se muent donc en promoteurs immobiliers et distordent le marché.

Aux yeux de l’UDC, les politiques du logement et de l’aménagement du territoire dérivent dangereusement. Droit de préemption, expropriations prévues dans la nouvelle loi sur l’asile, moratoire relatif à la LAT, fiscalité surtaxant les transactions dans le domaine agricole, loi sur les résidences secondaires, dirigisme du Service cantonal du développement territorial, etc.

Sur ce dernier sujet, le député Jean-François Thuillard a déposé hier une deuxième interpellation sur le Service cantonal du développement territorial (SDT) qui a déjà bloqué près de 50 permis de construire depuis 5 mois dans notre canton. Dans son intervention parlementaire, l’UDC se demande si le SDT a bel et bien la compétence de s’opposer à la délivrance de permis de construire par les communes. En effet, la LATC mentionne que c’est le « Département » qui est compétent pour s’opposer à la délivrance de permis de construire par les communes. Si le SDT s’est substitué au Département du territoire et de l’environnement pour bloquer la délivrance des permis de construire, notre parti exigera une correction rapide de cette pratique abusive.

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