Lors des r\u00e9cents d\u00e9bats parlementaires, la majorit\u00e9 du Grand Conseil vaudois a accept\u00e9 de cr\u00e9er plusieurs contraintes dans la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de logement. Elle a en particulier introduit le droit, pour une commune, d\u2019acheter en priorit\u00e9 un bien immobilier mis en vente (droit de pr\u00e9emption). En clair, lors de chaque vente immobili\u00e8re, la commune concern\u00e9e pourra se substituer \u00e0 l\u2019acheteur librement choisi par le vendeur.\u00a0 C\u2019est un affront au droit de la propri\u00e9t\u00e9 que l\u2019UDC ne tol\u00e8re pas. La Direction du parti a d\u00e9cid\u00e9 de soutenir le r\u00e9f\u00e9rendum lanc\u00e9 par la Chambre vaudoise immobili\u00e8re et les associations \u00e9conomiques fa\u00eeti\u00e8res. L\u2019UDC devient ainsi le premier parti \u00e0 soutenir ce r\u00e9f\u00e9rendum et d\u00e9montre ainsi concr\u00e8tement son attachement aux principes de la propri\u00e9t\u00e9 et de la libert\u00e9 \u00e9conomique.<\/p>\n
Le droit de pr\u00e9emption aura de multiples effets n\u00e9fastes et p\u00e9nalisera durement le march\u00e9 de l\u2019immobilier. Tout d\u2019abord, pour chaque transaction immobili\u00e8re sur son sol, la commune devra d\u00e9terminer si elle entend user de son droit de pr\u00e9emption. Si oui, la Municipalit\u00e9 devra saisir le Conseil communal pour valider les d\u00e9penses occasionn\u00e9es. Ce processus peut prendre beaucoup de temps et donc d\u00e9courager l\u2019acheteur initial qui se retirera de la vente avant la d\u00e9cision du Conseil communal. Dans le cas o\u00f9, finalement, la commune renonce \u00e0 acqu\u00e9rir le bien-fonds faute d\u2019accord du Conseil communal, le vendeur se retrouvera sans acheteur et ne sera pas indemnis\u00e9 pour le temps perdu ou le dommage financier subi.<\/p>\n
Pire, dans le cas d\u2019une vente immobili\u00e8re au sein d\u2019une m\u00eame famille, \u00e0 des proches ou \u00e0 des partenaires professionnels, le vendeur vendra probablement son bien \u00e0 un prix bien en-dessous des valeurs du march\u00e9. Or, dans la plupart des cas, la commune pourra l\u00e0 \u00e9galement user de son droit de pr\u00e9emption et donc acqu\u00e9rir des biens-fonds b\u00e2tis et non-b\u00e2tis sur le dos d\u2019un patrimoine familial ou commercial et \u00e0 un prix hors concurrence. Les autorit\u00e9s communales se muent donc en promoteurs immobiliers et distordent le march\u00e9.<\/p>\n
Aux yeux de l\u2019UDC, les politiques du logement et de l\u2019am\u00e9nagement du territoire d\u00e9rivent dangereusement. Droit de pr\u00e9emption, expropriations pr\u00e9vues dans la nouvelle loi sur l\u2019asile, moratoire relatif \u00e0 la LAT, fiscalit\u00e9 surtaxant les transactions dans le domaine agricole, loi sur les r\u00e9sidences secondaires, dirigisme du Service cantonal du d\u00e9veloppement territorial, etc.<\/p>\n
Sur ce dernier sujet, le d\u00e9put\u00e9 Jean-Fran\u00e7ois Thuillard a d\u00e9pos\u00e9 hier une deuxi\u00e8me interpellation sur le Service cantonal du d\u00e9veloppement territorial (SDT) qui a d\u00e9j\u00e0 bloqu\u00e9 pr\u00e8s de 50 permis de construire depuis 5 mois dans notre canton. Dans son intervention parlementaire, l\u2019UDC se demande si le SDT a bel et bien la comp\u00e9tence de s\u2019opposer \u00e0 la d\u00e9livrance de permis de construire par les communes. En effet, la LATC mentionne que c\u2019est le \u00ab D\u00e9partement \u00bb qui est comp\u00e9tent pour s\u2019opposer \u00e0 la d\u00e9livrance de permis de construire par les communes. Si le SDT s\u2019est substitu\u00e9 au D\u00e9partement du territoire et de l\u2019environnement pour bloquer la d\u00e9livrance des permis de construire, notre parti exigera une correction rapide de cette pratique abusive.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Lors des r\u00e9cents d\u00e9bats parlementaires, la majorit\u00e9 du Grand Conseil vaudois a accept\u00e9 de cr\u00e9er plusieurs contraintes dans la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de logement. Elle a en particulier introduit le droit, pour une commune, d\u2019acheter en priorit\u00e9 un bien immobilier mis en vente (droit de pr\u00e9emption). En clair, lors de chaque vente immobili\u00e8re, la commune […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[13],"tags":[77],"class_list":["post-1434","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-chablais","tag-urbanisme"],"yoast_head":"\n